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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 277

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RéférenceArticle 277

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ef7093922fa6a7f40763811cf4bd4a99

Extrait public

Article 277 (2e alinéa ajouté par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et 1er alinéa modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014)

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