Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 276
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RéférenceArticle 276
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 276 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'actif des entreprises d'assurances et de réassurance est affecté d'un privilège spécial et d'un privilège général.
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