Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 273
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 273
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 273 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'Autorité prononce la clôture de la liquidation des engagements découlant des catégories d'opérations d'assurances sur le rapport du liquidateur, lorsque tous les…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.