Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 272
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RéférenceArticle 272
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 272: La décision portant nomination du liquidateur est portée à la connaissance du public par insertion au Bulletin officiel, dans les quinze (15) jours qui suivent sa nomination.
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