Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 270
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RéférenceArticle 270
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 270 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et liquider l'entreprise, réaliser l'actif tant mobilier qu'immobilier et pour arrêter le passif…
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