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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 268

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RéférenceArticle 268

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_75b4ea208272867026a8a565ed961b1a

Extrait public

Article 268: Le retrait total de l'agrément emporte dissolution et liquidation de l'entreprise.

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