Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 265
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RéférenceArticle 265
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 265 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Indépendamment des cas de retrait d'agrément prévus à l'article 258 ci-dessus, l'Autorité peut retirer partiellement ou totalement l'agrément à une entreprise…
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