Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 262
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RéférenceArticle 262
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 262: (modifié par l'article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'interdiction temporaire de souscription de nouveaux contrats dans une ou plusieurs catégories d'assurances prévue au 1) de l'article 254 de la présente loi, la…
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