Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 261
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RéférenceArticle 261
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 261 (2e alinéa modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Pendant toute la durée du mandat de l'administrateur provisoire, tous les pouvoirs de l'assemblée générale et des organes de surveillance et…
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