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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 260

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RéférenceArticle 260

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ec81bd2072dc31a1566d85197450e0df

Extrait public

Article 260 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité.

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