Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 255
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RéférenceArticle 255
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 255 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Lorsque l'Autorité accepte le plan de redressement proposé, elle précise les délais et les modalités d'application dudit plan.
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