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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 253

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RéférenceArticle 253

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_a13f10cd580602ea27a19322d122b5d7

Extrait public

Article 253: (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Au cas où la marge de solvabilité n'atteint pas le

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