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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_2422b53ce0dda032f205c543fd321aeb

Extrait public

Article 25: (1er et 2e alinéas modifiés par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (Abrogé et remplacé par la loi n° 59-13 du 25 août 2016).

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