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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 244

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RéférenceArticle 244

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_a5fa1b9fc0c6d0ee89325114fec3439e

Extrait public

Article 244: (modifié par l'article 135 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En aucun cas la responsabilité de l'Autorité, agissant dans le cadre du contrôle qu'il exerce en application du présent titre, ne peut être substituée à celle des…

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