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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 243

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RéférenceArticle 243

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_def109f17d2b644191a7646334cd7ecb

Extrait public

Article 243 (modifié par l'article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Ce contrôle s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et vise, pour les opérations de réassurance, le respect des engagements…

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