Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 242
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RéférenceArticle 242
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 242 (modifié par l'article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les entreprises d'assurances et de réassurance sont soumises au contrôle de l'Autorité dans les conditions prévues par le présent titre.
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