Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 241
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RéférenceArticle 241
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 241 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Lorsque l'Autorité constate qu'une entreprise d'assurances et de réassurance a procédé à la distribution de dividendes ou à la répartition d'excédents de recettes en…
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