Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 239-2 annexe 4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 239-2 annexe 4
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 239-2: (ajouté par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (Abrogé et remplacé par la loi 59-13 du 25 août 2016) (modifié et complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019).
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.