Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 239-2 annexe 3
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RéférenceArticle 239-2 annexe 3
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 239-2: (ajouté par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (Abrogé et remplacé par la loi 59-13 du 25 août 2016) (modifié et complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019).
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