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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 239-2

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RéférenceArticle 239-2

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_9beb470124c5be31949de35a8b79f679

Extrait public

(ajouté par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (Abrogé et remplacé par la loi 59-13 du 25 Aout 2016)

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