Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 239-1
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RéférenceArticle 239-1
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 239-1: (ajouté par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et modifié par l'article 132 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (modifiè ou complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016).
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