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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 238

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RéférenceArticle 238

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_33baa1be1b405f27babbc7a50e8158ee

Extrait public

Article 238 (modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006 et par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007 et 2° alinéa modifié par

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