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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_cc632a684ac5251467143cab88cf257f

Extrait public

Article 237: Par dérogation aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 9-88 précitée, en cas de cessation

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