Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 236
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RéférenceArticle 236
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 236: Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 9-88 précitée s'appliquent aux entreprises d'assurances et de réassurance sous réserve des dispositions suivantes :
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