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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 236

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RéférenceArticle 236

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_67c1e94d27e694a2be00fe3c60261ab9

Extrait public

Article 236 Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 9-88 précitée s'appliquent aux entreprises

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