Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 233
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RéférenceArticle 233
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 233: Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de respecter les dispositions de la loi n° 9- 88 relative aux obligations comptables des commerçants, sous réserve des prescriptions du présent titre.
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