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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 225

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RéférenceArticle 225

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_00a7d73069e3e84cbc6919e659104e09

Extrait public

Article 225 Sont punis des peines prévues par l'article 384 de la loi n° 17-95 précitée les membres des organes

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