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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 224

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RéférenceArticle 224

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_e60c5b8d3313e3b93adee8e57c1bfaec

Extrait public

Article 224: L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société d'assurance mutuelle ou des actes ou

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