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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 222

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RéférenceArticle 222

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_8fe2f664668eeffbc2ee35c90dc9c0c3

Extrait public

Article 222 : Ni la société d'assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.

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