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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 221

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RéférenceArticle 221

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_e2cf4b04d75889cf9694df21803c98f7

Extrait public

Article 221: Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.

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