Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 22 La mise en demeure prévue à l'article 21 ci-dessus résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l'assureur.
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