Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 217
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RéférenceArticle 217
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 217 L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
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