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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_fc839624e8ec9c3fb6e0aff7ee02038f

Extrait public

Article 212: Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…

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