Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 211
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RéférenceArticle 211
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 211: Les statuts des unions doivent prévoir que les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, chacune étant exclusivement représentée par les sociétaires désignés à cet effet.
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