Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 211
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RéférenceArticle 211
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 211 Les statuts des unions doivent prévoir que les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, chacune étant exclusivement représentée par les sociétaires désignés à cet effet.
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