Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 210
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RéférenceArticle 210
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 210 (2e alinéa modifié par l'article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Le fonds d'établissement de l'union se compose de l'ensemble des fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles constituant l'union.
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