Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 209
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RéférenceArticle 209
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 209: La caution solidaire de l'union prévue à l'article 205 de la présente loi est matérialisée par un traité de réassurance portant sur l'intégralité des risques des sociétés d'assurances mutuelles qui constituent ladite union.
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