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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 206

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RéférenceArticle 206

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b3d7d1cf66e6dd9c2c00b42eef270690

Extrait public

Article 206 Les unions, dont la personnalité morale est distincte de celle des sociétés d'assurances mutuelles adhérentes, obéissent aux mêmes règles de constitution et de fonctionnement que les sociétés d'assurances mutuelles sauf…

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