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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 205

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RéférenceArticle 205

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_12cd705906b4b6001492a8cd63d17c1f

Extrait public

Article 205 (modifié par l'article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent, après accord de l'Autorité, constituer des unions ayant exclusivement pour objet de prendre en charge l'intégralité des…

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