Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 201
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RéférenceArticle 201
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 201 En cas de non obtention de l'agrément, de caducité ou de retrait d'agrément, le fonds d'établissement est remboursable à hauteur du solde disponible.
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