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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 199

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RéférenceArticle 199

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_8a0d6b0da95aadcceb74de7112eddf1f

Extrait public

Article 199: Les dispositions de la loi n° 17-95 précitée relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matière d'incompatibilités, à leur rémunération, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur…

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