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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 195

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RéférenceArticle 195

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ddea867b676a3ed26413456d0abe2f71

Extrait public

Article 195 (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les administrateurs et les membres du directoire ou du

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