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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b7180e5c2558fa4a66edeb2bcaad2162

Extrait public

Article 194: (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil

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