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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 193

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RéférenceArticle 193

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_80abc8075b18cfed9c5f46cb46f5f21c

Extrait public

Article 193 L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs

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