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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 192

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RéférenceArticle 192

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_dcb53f98b4e32d072d92061cd9721792

Extrait public

Article 192 L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des sociétaires, présents ou

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