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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 192

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RéférenceArticle 192

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0dd0467974e6a9ac602ba00a2f2f59c9

Extrait public

Article 192: L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des sociétaires, présents ou représentés, atteint le quart (1/4) au moins du nombre des sociétaires ayant, en vertu des statuts, le droit d'y assister.

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