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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 191

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RéférenceArticle 191

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_97fdee270317d595eeb98017a64644b9

Extrait public

Article 191 Tout sociétaire peut, dans les quinze (15) jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale,

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