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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 190

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RéférenceArticle 190

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_54ae656d4dd297d8df7b8bf1ab475c54

Extrait public

Article 190: L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées à l'article 193 ci-dessous.

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