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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 183

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RéférenceArticle 183

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_9b13cdb87002ab5ed3970b26923a26da

Extrait public

Article 183: La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalités

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