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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_d60abe169dfbaf7e97694dd53e1f99f1

Extrait public

Article 181: L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle.

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